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Article L6355-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L6355-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas conclure un contrat avec la personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6353-3, est puni d'une amende de 4 500 euros.