Article L6355-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6355-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, lorsque l'organisme de formation exerce des activités multiples, de ne pas suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité au titre de la formation professionnelle continue, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-7, est puni d'une amende de 4 500 euros.