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Article L6355-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
23/08/2019
(Code du travail)
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Article L6355-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
23/08/2019
(Code du travail)
Le fait d'établir un règlement intérieur ne comportant pas les prescriptions exigées par l'article L. 6352-4 est puni d'une amende de 4 500 euros.