Article L6355-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6355-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le fait de ne pas établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-3, est puni d'une amende de 4 500 euros.