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Article L6355-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code du travail)
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Article L6355-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code du travail)
Le fait de ne pas déclarer la cessation d'activité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6351-5, est puni d'une amende de 4 500 euros.