Articles

Article L6355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L6355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le fait de ne pas souscrire une déclaration rectificative en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6351-3, est puni d'une amende de 4 500 euros.