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Article L6355-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L6355-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le fait de réaliser des prestations de formation professionnelle continue sans déposer auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6351-1, est puni d'une amende de 4 500 euros.