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Article L6352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L6352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine des seuils particuliers aux dispensateurs de formation en ce qui concerne l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.