Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L6351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
26/11/2009
(Code du travail)
Données brutes
Article L6351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
26/11/2009
(Code du travail)
Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale.