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Article L6342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L6342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre autres que celles qui portent fixation des taux forfaitaires prévus à l'article L. 6342-3.