Article L6342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L6342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu le versement et la prise en charge des cotisations de sécurité sociale en application du présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire.