Article L6342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L6342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les droits aux prestations de sécurité sociale d'un salarié qui a bénéficié d'un congé non rémunéré au titre de la formation professionnelle continue sont garantis dans des conditions identiques à celles qui leur étaient appliquées antérieurement à ce congé.