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Article L6341-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L6341-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire.