Article L6341-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6341-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les travailleurs non salariés bénéficient d'une rémunération déterminée par décret, à condition d'avoir exercé pendant une durée minimale une activité professionnelle salariée ou non salariée.