Article L6332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les règles relatives à la constitution des fonds d'assurance formation, à leurs attributions, à leur fonctionnement et aux contrôles auxquels ils sont soumis ;
2° Les modalités de reversement au Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 ;
3° Les conditions dans lesquelles l'agrément des fonds d'assurance-formation de salariés est accordé.