Article L6332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les contributions versées par l'employeur aux fonds d'assurance-formation ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale ni à la taxe sur les salaires.
Elles sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'employeur.