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Article L6331-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
01/01/2019
(Code du travail)
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Article L6331-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
01/01/2019
(Code du travail)
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.