Article L6331-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6331-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Sont dispensées du versement de la contribution prévue à l'article L. 6331-48, les personnes dispensées du versement de la cotisation personnelle d'allocations familiales qui justifient d'un revenu professionnel non salarié non agricole inférieur à un montant déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale.