Article L6331-32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6331-32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
L'employeur remet à l'autorité administrative une déclaration indiquant notamment le montant de la participation à laquelle il était tenu et les dépenses effectivement consenties, en application de l'article L. 6331-9.