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Article L6331-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L6331-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


L'employeur qui opère, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article L. 6331-9 peut reporter l'excédent sur les trois années suivantes.