Article L6331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application des dispositions de la présente sous-section sont inférieures à la participation prévue par l'article L. 6331-9, l'employeur effectue au Trésor un versement égal à la différence constatée.
Ce versement est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration de l'année de cette régularisation.