Article L6331-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6331-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dépenses supportées par l'entreprise au titre du congé d'enseignement prévu par l'article L. 6322-53, du fait du maintien total ou partiel de la rémunération des salariés en congé et des cotisations de sécurité sociale y afférentes qui sont à la charge de l'employeur, sont imputables sur le montant de la participation due par l'entreprise.