Article L6331-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6331-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dépenses effectivement supportées par l'employeur au titre du congé individuel de formation en complément du versement obligatoire prévu à l'article L. 6331-9 sont imputables sur le montant de la participation due par l'entreprise.