Article L6331-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6331-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Pour les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés, un décret en Conseil d'Etat détermine les réductions de versement à quelque titre que ce soit qui résultent de cette situation.