Article L6331-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6331-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les sommes engagées par un employeur au titre d'une convention conclue avec un organisme de formation n'ont de caractère libératoire que dans la mesure où cet organisme effectue les dépenses correspondantes avant la date de la régularisation de la convention.