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Article L6325-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L6325-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération applicable au titre des articles L. 6325-16 ou L. 6325-17 peut être retiré en cas de manquement aux obligations mentionnées au présent chapitre.