Article L6325-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6325-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
L'exonération de cotisations prévue pour les contrats et actions de professionnalisation est applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés par les employeurs aux personnes âgées de moins de vingt-six ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.