Article L6325-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L6325-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Est nulle, toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.