Article L6323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation dans le cadre du droit individuel à la formation, l'employeur lui notifie sa réponse dans un délai déterminé par voie réglementaire.
L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.