Article L6323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies à l'article L. 6323-8, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur.