Article L6322-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6322-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de différend relatif à l'application de la présente sous-section, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre.