Article L6322-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6322-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le salarié qui n'est pas titulaire d'un diplôme professionnel, ou qui n'est pas lié par un contrat de travail prévoyant une formation professionnelle répondant à des conditions fixées par voie légale, a droit, jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de vingt-cinq ans révolus, à un congé lui permettant de suivre des actions de formation du type de celles mentionnées aux articles L. 6313-1.