Article L6322-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6322-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les établissements de moins de deux cents salariés, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 % de l'effectif total des heures de travail accomplies dans l'année.
Toutefois, le nombre d'heures de congé auquel un salarié a droit peut être sur sa demande reporté d'une année sur l'autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser quatre ans.