Article L6322-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6322-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les versements prévus à l'article L. 6322-37 pour le financement du congé individuel de formation contribuent également au financement du congé de bilan de compétences.