Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L6322-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/2008
au
01/01/2019
(Code du travail)
Données brutes
Article L6322-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/2008
au
01/01/2019
(Code du travail)
La durée du congé de bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non, par bilan.