Article L6322-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6322-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée ont droit au congé de bilan de compétences.
Toutefois, les conditions d'ancienneté sont celles fixées par les articles L. 6322-27 et L. 6322-28. Les conditions de rémunération sont celles prévues par l'article L. 6322-34.