Article L6322-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6322-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6331-28 et du quatrième alinéa L. 6331-31 s'appliquent à l'obligation prévue au présent paragraphe.