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Article L6322-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L6322-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, le versement n'est pas dû. Lorsqu'un tel versement a été opéré, ses modalités de restitution par l'organisme paritaire agréé sont fixées par décret.