Article L6322-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6322-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, le versement n'est pas dû. Lorsqu'un tel versement a été opéré, ses modalités de restitution par l'organisme paritaire agréé sont fixées par décret.