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Article L6322-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L6322-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Un décret détermine les modalités de paiement du versement, distinct de tous les autres, auquel les entreprises sont tenues pour la formation par des dispositions légales ou des stipulations contractuelles.