Article L6322-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6322-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
En l'absence de l'accord ou de la convention prévus à l'article L. 6322-14, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs paritaires agréés sont admis à déclarer prioritaires certaines catégories d'actions ou de publics.