Article L6322-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6322-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Une convention ou un accord collectif étendu peut fixer des conditions d'ancienneté ouvrant droit au congé individuel de formation inférieures à celles prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 6322-27.