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Article L6322-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L6322-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Une convention ou un accord collectif étendu peut fixer des conditions d'ancienneté ouvrant droit au congé individuel de formation inférieures à celles prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 6322-27.