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Article L6322-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L6322-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


L'ouverture du droit au congé individuel de formation est subordonnée pour les intéressés à des conditions minimales d'ancienneté déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les durées d'ancienneté sont prises en compte selon des modalités déterminées par décret.