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Article L6322-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L6322-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Un décret en Conseil d'Etat détermine :

1° Les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs paritaires agréés sont admis à déclarer prioritaires certaines catégories d'actions ou de publics ;

2° Les modalités suivant lesquelles les salariés qui n'ont pas obtenu l'accord pour la prise en charge de leur formation peuvent faire réexaminer leur demande par l'organisme paritaire agréé.