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Article L6322-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L6322-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dispositions des articles L. 6322-17 à L. 6322-21 sont applicables sans qu'il y ait à distinguer selon que l'employeur est ou non soumis à l'obligation de participation au financement des actions de formation définie à l'article L. 6331-9.