Article L6322-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6322-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La rémunération due au bénéficiaire d'un congé individuel de formation est versée par l'employeur. Celui-ci est remboursé par l'organisme paritaire agréé.
Cet organisme supporte, en outre, tout ou partie des charges correspondant au stage suivi par le bénéficiaire du congé, conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention.