Article L6322-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6322-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
En l'absence de l'accord ou de la convention prévu à l'article L. 6322-14, les dispositions des articles L. 6322-17, L. 6322-18 et L. 6322-20 à L. 6322-22 sont applicables.