Articles

Article L6322-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L6322-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


L'extension de l'accord ou de la convention mentionné à l'article L. 6322-14 est subordonnée au respect des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6322-20 et de l'article L. 6322-22.