Article L6322-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6322-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les congés de formation pour les salariés de ving-cinq ans et moins prévus à l'article L. 6322-59 ne sont pas pris en compte pour le calcul des pourcentages fixés aux articles L. 6322-7 et L. 6322-8.