Article L6322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les entreprises de moins de dix salariés, l'autorisation accordée à la demande de congé individuel de formation peut être différée lorsqu'elle aboutit à l'absence simultanée, au titre du congé individuel de formation, d'au moins deux salariés de l'entreprise.