Article L6322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le salarié a droit, sur demande adressée à son employeur, à un congé individuel de formation pour suivre des actions de formation du type de celles mentionnées à l'article L. 6313-1.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret en Conseil d'Etat.